Chaque employé peut demander directement au service des ressources humaines la position de l’entreprise concernant le sujet de l’Action logement. Ils sont généralement tenus de connaître les informations sur la participation de l’entreprise à ce dispositif.
Vous pouvez aussi consulter des documents contractuels. Ils peuvent préciser si des cotisations à action logement sont prélevées. Sur le site officiel d’Action logement, l’on peut voir également des outils en ligne pour vérifier l’éligibilité des salariés.
Cependant, dans le cas où vous n’avez toujours pas de réponse. N’hésitez pas à discuter entre collègues. Ils peuvent avoir des éléments de réponses concernant la participation de l’entreprise à la cotisation.
À noter qu’auparavant, l’action logement était nommée « le 1 % logement ». Les entreprises bénéficiaires étaient de plus peu nombreuses, mais aujourd’hui cela a changé.
Qu’il s’agisse du secteur agricole ou non, des travailleurs en local ou à domicile, c’est le nombre de salariés qui compte. On vous explique tout dans cet article !
Qu’est-ce que le 1% logement ?
Le 1 % logement ou aussi le 1% patronal fait référence au programme d’assistance au logement. C’est la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) qui finance ce dispositif mis en place depuis 1943.
Que signifie le 1 % ? En réalité, avant 1992, le taux de cotisation était évalué à 1 % de la masse salariale de l’année antérieure. De nos jours, la PEEC est déterminée à 0,45 % de ce dernier.
Le dispositif de logement a été instauré en vertu de la loi du 23 décembre 1986 n°86-1290. L’objectif était d’encourager les sociétés à contribuer financièrement aux aides publiques. Ces derniers sont destinés à l’achat ou la construction de logements.
De nos jours, ce dispositif est appelé effort de construction ou action logement.
Comment savoir si mon employeur cotise au 1% logement ?
Pourquoi ne pas directement en discuter avec votre entreprise ? Les DRH ou le gestionnaire de paie peut vous répondre. Si vous souhaitez entrer dans le vif du sujet, voici quelques détails.
Le secteur d’activité
La variation du taux de la contribution patronale dépend du secteur d’activité de l’employeur.
Par contre les bénéficiaires sont les :
- Personnes de moins de 30 ans ;
- Individus handicapés ;
- Employés dans les sociétés privées :
- Personnels des entreprises agricoles ;
- Élèves boursiers du gouvernement ;
Le nombre de salariés
Pour les travailleurs à domicile et les entreprises intermittentes, un minimum de 20 employés est requis. Pour ceux œuvrant dans le domaine agricole, un effectif de 50 salariés est nécessaire. Dans le secteur non agricole, 20 employés ou plus sont exigés pour bénéficier du 1 %.
Le montant des rémunérations versées aux salariés
La cotisation au logement peut être influencée par le versement des salaires. En effet, puisqu’il se calcule sur la base de la masse salariale, les rémunérations individuelles, puis cumulées perçues par les salariés influencent le montant à payer par l’employeur.
Les critères fixés par les conventions collectives
Les critères des conventions collectives peuvent jouer un rôle dans la fixation des conditions de la contribution au logement.
Ces critères peuvent différer d’une convention collective à l’autre. Ils sont souvent déterminés en accord avec les représentants syndicaux et les employeurs.
Les documents à consulter pour voir si un employeur cotise à action logement
Ci-dessous quelques documents qui peuvent vous aider à en savoir plus sur la cotisation.
Le relevé annuel URSSAF
C’est un dossier qui synthétise la somme des cotisations sociales et les contributions patronales. Ce montant est versé annuellement par l’entreprise à L’ URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales).
Les fiches individuelles des salariés
Ces documents servent couramment de référence dans la gestion administrative des salariés et l’établissement des déclarations ou des paiements sociaux.
Ils donnent plus de détails sur les coûts de la contribution sociale et de la cotisation patronale due par chaque salarié.
Les déclarations annuelles des cotisations sociales et des contributions
Appelé aussi DADS-U, c’est un dossier qui est soumis chaque année à l’administration sociale. Il fournit des informations et des détails sur les rémunérations, les cotisations patronales et sociales.
Documents selon les conventions collectives
Pour connaître si l’entreprise prend part ou non à l’action logement, d’autres documents peuvent aussi être consultés. Ce sont par exemple les documents dont l’origine dépend des conventions collectives.
Il peut s’agir des accords spécifiques, des formulaires dédiés ou des rapports.
Les apports du 1% logement
Le 1 % logement peut apporter des solutions pour les salariés qui ont des difficultés liées au logement : conflit avec le propriétaire, difficulté à acquérir un habitat. Parmi les avantages, on peut citer les subventions pour l’acquisition d’un logement, le prêt à taux préférentiel, etc.
Le dispositif propose également d’autres alternatives comme :
- Un soutien juridique et social ;
- Des conseils en termes de logement ;
- Des techniques de médiation pour régler les différends avec le bailleur ou le propriétaire.
Action Logement collabore aussi avec des entreprises pour simplifier l’accessibilité des logements pour les employés. Ces derniers peuvent bénéficier des hébergements provisoires, des appartements à louer avec un prix minoré et des baux meublés.
Obtenir une attestation en cas de cotisation par l’employeur
Il est possible que vous ayez besoin d’une attestation de cette cotisation pour une demande de prêt, par exemple.
Alors, vous pouvez vous diriger vers le gestionnaire de paie ou le RH de votre entreprise. Ils pourront vous procurer une attestation afin de confirmer que votre société cotise à l’Action logement.
Se diriger directement vers Action Logement pour obtenir des informations est aussi envisageable. Ils peuvent vous donner les critères permettant de savoir si votre recruteur participe à l’action logement.
De plus, vous aurez la possibilité d’approfondir vos connaissances sur les conditions qui vous permettront de bénéficier des aides associées. Action Logement joue un rôle important dans la gestion du dispositif. Cet organisme offre plusieurs aides sociales en lien avec le logement.
Pour savoir si votre entreprise cotise au 1% logement, il suffit donc de demander au DRH ou au gestionnaire de paie. Cette cotisation peut être détaillée dans divers documents. Il s’agit du relevé annuel URSSAF, de la FIS, DADS-U, etc.